Important : Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso - Important : Before selecting please refer to instructions on reverse side
Quelle que soit l'option choisie, noircir comme ceci ■ la ou les cases correspondantes, dater et signer au bas du formulaire - Whichever option is used, shade box(es) like this ■ , date and sign at the bottom of the form
JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE et demande une carte d'admission : dater et signer au bas du formulaire / I WISH TO ATTEND THE SHAREHOLDER'S MEETING and request an admission card: date and sign at the bottom of the form
Assemblée Générale Ordinaire et
Extraordinaire du 30 mars 2023 à 09h30
CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY'S USE ONLY
Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881 route des Fontaines
39400 Bellefontaine
646 050 476 RCS Lons-le-Saunier
Ordinary and Extraordinary General Meeting on
March 30, 2023 at 09.30 am
Au siège social de la société : 881 route des Fontaines 39400 Bellefontaine
Identifiant - Account
Nominatif
Registered
Nombre d'actions
Number of shares
Porteur
Bearer
Vote simple Single vote
Vote double Double vote
Nombre de voix - Number of voting rights
Merci de choisir l'une des trois options ci-dessous / Please choose one of the three options below
JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST | Sur les projets de résolutions non |
Cf. au verso (2) - See reverse (2) | agréés, je vote en noircissant la |
case correspondant à mon choix. |
JE DONNE POUVOIR AU |
PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE |
- JE DONNE POUVOIR À :
Cf. au verso (4) pour me représenter à l'Assemblée
Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration,
- l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme ceci ■ l'une des cases "Non" ou "Abstention". / I vote YES all the draft resolutions approved by the Board of Directors, EXCEPT those indicated by a shaded box, like this ■, for which I vote No or I abstain.
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | |
Non / No | | | | | | | | | |
Abs | | | | | | | | | |
On the draft resolutions not approved, I cast my vote by shading the box of my choice.
A | B | |
Oui /Yes | | |
Non / No | | |
Abs | | |
GÉNÉRALE |
Cf. au verso (3)
I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
See reverse (3)
I HEREBY APPOINT : See reverse (4)
to represent me at the above mentioned Meeting
M. Mme ou Mlle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name
………………………………………………………………………..
C | D | |
Oui /Yes | | |
Non / No | | |
Abs | | |
ATTENTION : Pour les titres au porteur, les présentes instructions doivent être transmises à votre banque.
CAUTION : As for bearer shares, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank.
Nom, prénom, adresse de l'actionnaire (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1)
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée, je vote NON sauf si je signale un autre choix en noircissant la case correspondante :
In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting, I vote NO unless I indicate another choice by shading the corresponding box :
- Je donne pouvoir au Président de l'assemblée générale. / I appoint the Chairman of the general meeting…………………………
- Je m'abstiens. / I abstain from voting | |
- Je donne procuration [cf. au verso renvoi (4)] à M., Mme ou Mlle, Raison Sociale pour voter en mon | |
nom | |
I appoint [see reverse (4)] Mr, Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalf |
Surname, first name, address of the shareholder (Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no changes can be made using this proxy form). See reverse (1)
Pour être pris en considération, tout formulaire doit parvenir au plus tard :
To be considered, this completed form must be returned no later than :Date & Signature à la banque / to the bank
à la société / to the company
CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE
-
POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait) :
"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant". - POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :
"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a con clu un pacte civil de solidarité.
II- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."
Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :
"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.
Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.
Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Article L. 22-10-41 du Code de commerce :
"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Article L. 22-10-42 du Code de commerce :
"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41."
Attachments
- Original Link
- Original Document
- Permalink
Disclaimer
Signaux Girod SA published this content on 09 March 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 09 March 2023 10:51:06 UTC.